Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 27 août 2026
Available only in French — Service operated under French law.
1. Présentation du service
SoundCritic est un service d'analyse musicale par intelligence artificielle, accessible à l'adresse soundcritic.app (ci-après "le Service"). Il permet aux utilisateurs de soumettre des fichiers audio afin d'obtenir une analyse détaillée portant sur la production, le mix, la composition et d'autres dimensions musicales.
Le Service est édité par SOUNDCRITIC, Société par actions simplifiée (SAS)au capital de 100,00 €, immatriculée sous le numéro 104 993 035 R.C.S. Bordeaux, dont le siège social est situé au 50 chemin de Terrefort, 33450 Saint-Loubès, France, numéro de TVA intracommunautaire FR 38 104 993 035 (ci-après "l'Éditeur"). Toute question peut être adressée à contact@soundcritic.app ou par téléphone au +33 6 59 87 28 38.
2. Acceptation des CGU et CGV
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service immédiatement.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGUV. La version applicable à un achat est celle acceptée au moment de la commande. Les modifications relatives à l'utilisation future du Service prennent effet à leur publication, sous réserve d'une information préalable lorsque la loi ou la nature du changement l'exige.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Vous pouvez vous inscrire via votre adresse e-mail, votre compte Google ou votre compte Apple.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
- Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs comptes afin de contourner les limites du plan gratuit.
- L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'abus.
4. Système d'analyses
Le Service fonctionne sur un système d'analyses. Chaque analyse effectuée est décomptée du solde, quel que soit le mode utilisé (standard ou stems).
- Plan Standard (4,99 €/mois) : 3 analyses par mois, renouvelées automatiquement. Historique conservé 30 jours. Les analyses non utilisées ne se cumulent pas.
- Plan Pro (14,99 €/mois) : 15 analyses par mois, historique illimité, Mode Stems (voix + instru séparés), Export PDF, Coach SoundCritic, Fiche de travail.
- Plan Premier (29,99 €/mois) : 35 analyses par mois, tout le Plan Pro inclus, PDF marque blanche, support prioritaire, meilleur suivi de volume.
- Plan Ultra (59,99 €/mois) : 80 analyses par mois, tout le Plan Premier inclus, priorité support haute, usage équipe / catalogue. Idéal pour labels, studios et gros volumes.
- Recharges à la carte : packs de 1, 5, 10, 25 ou 50 analyses achetables ponctuellement, sans abonnement. Ces analyses sont à usage unique et valables à vie sur le compte.
Les analyses sont strictement personnelles et ne peuvent être transférées, revendues ni remboursées, sauf disposition légale contraire.
Le Service nécessite un appareil compatible et une connexion Internet. Les formats audio courants sont acceptés, notamment MP3, WAV, M4A, AAC, FLAC, OGG/Opus, WebM et AIFF, dans la limite de 200 Mo par fichier. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la plateforme, de la version de l'application et de l'offre souscrite ; elles sont décrites avant l'achat.
Les tarifs ci-dessus sont les prix de référence. Des offres promotionnelles ponctuelles (notamment une offre de lancement) peuvent réduire le prix du premier mois ; le tarif réduit et le tarif normal appliqué ensuite sont alors affichés clairement sur la page /pricing.
5. Commande, tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page /pricing. Tous les prix sont indiqués TTC (TVA applicable selon la réglementation en vigueur).
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Pour les abonnements mensuels (Standard, Pro, Premier, Ultra), le renouvellement est automatique. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client — la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Les achats réalisés dans les applications mobiles sont traités par Apple sur iOS ou Google Play sur Android, puis validés par RevenueCat. Ils doivent être gérés ou résiliés depuis le compte de la boutique concernée. La suppression de l'application ou du compte SoundCritic ne résilie pas automatiquement un abonnement mobile.
La commande devient ferme après validation du paiement par le prestataire concerné. Les crédits ou droits d'abonnement sont mis à disposition sans retard injustifié après cette confirmation. Un récapitulatif de la transaction est fourni par Stripe, Apple ou Google Play selon la plateforme utilisée.
6. Droit de rétractation
Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toute exception ou perte de ce droit ne s'applique que si les conditions prévues par le Code de la consommation sont effectivement réunies.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l'exécution avant la fin du délai de rétractation et la perte correspondante du droit supposent notamment le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance expresse de cette perte, puis leur confirmation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Un achat ne vaut donc pas, à lui seul, renonciation automatique.
Pour un achat effectué sur le Web, une demande portant sur des crédits non consommés peut être envoyée dans les quatorze jours à contact@soundcritic.app. Les achats réalisés sur l'App Store ou Google Play suivent également la procédure de la boutique concernée, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de SOUNDCRITIC, 50 chemin de Terrefort, 33450 Saint-Loubès, France, contact@soundcritic.app :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu numérique suivant : [à compléter], commandé le : [date], nom du consommateur : [nom], adresse du consommateur : [adresse], date : [date], signature uniquement en cas d'envoi sur papier. »
7. Garanties légales des contenus et services numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle ou une série d'analyses distinctes, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant chaque fourniture sont couverts. Pour un abonnement fourni de manière continue, cette garantie s'applique pendant toute la durée contractuelle de fourniture.
Pendant la période applicable, le consommateur doit seulement établir l'existence du défaut, et non sa date d'apparition. L'Éditeur fournit sans frais les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant cette même période.
Le consommateur a droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat si l'Éditeur refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste après une tentative de correction. Une réduction du prix ou la résolution immédiate est également possible lorsque le défaut est suffisamment grave. Pour un contrat payant, un défaut mineur ne permet pas à lui seul d'annuler le contrat.
Toute période d'indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la garantie restant à courir. Faire obstacle de mauvaise foi à cette garantie expose le professionnel aux sanctions prévues par l'article L.242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Pour exercer ces garanties, il peut écrire à contact@soundcritic.app.
8. Fichiers audio et propriété intellectuelle
Vous conservez l'intégralité des droits sur les fichiers audio que vous soumettez au Service. En les uploadant, vous accordez à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, permettant de traiter ces fichiers dans le seul but de générer votre analyse.
Le fichier d'entrée temporaire est supprimé après traitement. Un extrait audio privé est conservé pour permettre la réécoute depuis votre historique : 7 jours avec Free, 30 jours avec Standard et sans limite prédéfinie avec Pro, Premier, Ultra ou Partner. Cet extrait est accessible au moyen d'un lien signé de courte durée. Une copie publique n'est créée que si vous choisissez volontairement de publier le morceau sur le Radar communautaire ; elle est conservée jusqu'à son retrait ou à la suppression du compte.
Vous vous engagez à ne soumettre que des fichiers dont vous êtes l'auteur ou pour lesquels vous disposez des droits nécessaires.
9. Limitations de responsabilité
Les analyses produites par SoundCritic sont générées par intelligence artificielle et ont une vocation pédagogique et indicative. Elles ne constituent pas un avis professionnel certifié.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable de décisions artistiques, commerciales ou professionnelles prises sur la base des analyses fournies par le Service.
Le Service est fourni "en l'état". L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale mais ne garantit pas un accès ininterrompu.
Aucune stipulation des présentes ne limite les garanties légales ni les autres droits impératifs du consommateur.
10. Comportements interdits
- Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses.
- Tenter de contourner le système d'analyses ou de paiement.
- Soumettre des fichiers contenant des contenus illicites.
- Automatiser les requêtes au Service sans autorisation expresse de l'Éditeur.
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou aux infrastructures du Service.
11. Radar communautaire
- La publication d'un morceau dans le Radar est volontaire et initiée par l'utilisateur.
- En publiant un morceau, vous garantissez être titulaire des droits sur ce contenu (composition, interprétation, enregistrement).
- Vous pouvez retirer votre morceau du Radar à tout moment depuis votre profil.
- L'Éditeur se réserve le droit de retirer un morceau en cas de contenu illicite, de signalement abusif ou de violation manifeste des droits d'auteur.
- Les likes, commentaires et follows effectués sur le Radar sont publics.
12. Modération
- Un mécanisme de signalement permet de transmettre à la modération un morceau ou un profil inapproprié depuis le Radar.
- L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de : spam, harcèlement, contenu illicite, contournement du système d'analyses, bots ou scraping automatisé.
13. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne la perte définitive de vos analyses, crédits restants, contenus communautaires et données associées, sous réserve des données que la loi impose de conserver. Un abonnement souscrit auprès d'Apple ou de Google Play doit être résilié séparément dans le compte de la boutique concernée.
L'Éditeur peut résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGUV.
14. Réclamations, loi applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, les règles impératives de compétence territoriale et de protection applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
Pour toute réclamation, contactez-nous en premier lieu à contact@soundcritic.app afin de tenter une résolution amiable.
